Cabinet DIEDHIOU Avocat

Les étranger désirant entrer en France doit en principe se munir, en plus de son passeport en cours de validité, d'un visa d'entrée en France. Il peut s'agir d'un visa court séjour (trois mois) ou d'un visa long séjour (plus de trois mois). L'étranger doit aussi se munir des documents relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour, à ses moyens d'existence et à ses garanties de rapatriement, et le cas échéant des documents l'autorisant à exercer une activité professionnelle en France. L'étranger ayant essuyé un refus de visa peut contester cette décision en saisissant la Commission de recours contre les refus de visa dans les deux mois à compter de la notification du refus. La saisine de cette commission constitue le préalable nécessaire à tout recours contentieux devant le Tribunal administratif. Autrement dit, le recours contentieux n'est pas recevable si l'étranger n'a pas saisi préalablement la Commission de recours contre les refus de visa dans les délais. MaÎtre DIEDHIOU est votre avocat en matière de visa et vous accompagne dans vos démarches en vous conseillant à l'occasion du départ de votre demande de visa, d'une part, et en vous assistant dans le cadre de votre recours contre la décision de refus de visa, d'autre part. NB : le refus de visa peut aussi être implicite et pour préserver vos droits quant au délai de recours il peut être utile de vous faire assister par un avocat bien avisé de ce type de procédure.

Contrairement à une idée répandue, l'obtention du sésame que peut constituer le visa ne suffit pas pour entrer sur le territoire français. L'entrée sur le territoire français peut être refusée pour diverses raisons liées, entre autres, aux documents exigés par les textes. Mais la possession des documents exigés ne prive pas les services du contrôle aux frontières d'un certain pouvoir d'appréciation quant à la pertinence des documents produits au vu de l'objectif réellement poursuivi par l'étranger. L'étranger peut donc faire l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français contre laquelle il peut recourir. D'une part, l'étranger qui a fait une demande d'asile et qui a fait l'objet d'un refus d'entrée peut en demander l'annulation devant le Tribuànal administratif, dans les quarante-huit heures suivant sa notification. D'autre part, l'étranger peut intenter un recours d'urgence devant le Tribunal administratif, soit par la voie d'un réfèré-liberté ou par celle d'un référé-suspension. MaÎtre DIEDHIOU est votre avocat en cas de refus d'entrée sur le territoire français et vous assiste devant le Juge administratif.

L'étranger dont l'accès au territoire français est refusé, ou qui sollicite l'admission au titre de l'asile, ou encore qui est en transit, peut être maintenu en zone d'attente. La décision de maintien en zone d'attente est valable pendant quatre jours. Au-delà , l'administration doit saisir le Juge des libertés et de la détention qui peut prendre deux types de décisions : soit mettre fin au maintien en zone d'attente, soit prolonger le maintien pour une durée de huit jours maximum. La décision de prolongation du maintien en zone d'attente est renouvelable pour une durée de huit jours. En règle générale, la durée totale du maintien en zone d'attente ne peut excèder vingt jours. L'étranger dont le maintenu en zone d'attente a été prolongé peut recourir contre la décision de prolongation du maintien en zone d'attente, dans les vingt-quatre heures, devant le Président de la Cour d'Appel. MaÎtre DIEDHIOU est votre avocat en zone d'attente. Pour ce faire, MaÎtre DIEDHIOU examine la régularité de la procédure de maintien en zone d'attente devant le Juge des libertés et de la détention en vue d'obtenir une main levée de la décision de maintien en zone d'attente.

L'étranger âgé de plus de dix-huit ans souhaitant résider en France plus de trois mois ou au-delà de la durée de validité de son visa est dans l'obligation de posséder un titre de séjour. Il existe plusieurs types de titres de séjour. La carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, comporte plusieurs mentions en fonction du motif du séjour. La carte de résident, valable dix ans et subordonnée dans la plupart des cas à une condition d'intégration, confère à son titulaire le droit d'exercer la profession de son choix sur le territoire français. D'autres types de titres de séjour peuvent être citées comme la carte << compétence et talents >> valable trois ans, et la carte << retraité >> valable dix ans. L'administration peut refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour. L'étranger peut recourir contre la décision de refus de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification. MaÎtre DIÉDHIOU est votre avocat en cas de refus de titre de séjour. Le refus de séjour peut être accompagné d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans délai ou avec délai.

Selon que l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est avec délai ou sans délai, le délai de recours ne sera pas le même. Lorsque l'OQTF est avec délai, l'étranger dispose en général de trente jours à compter de la notification pour recourir contre cette décision. En revanche lorsque l'OQTF est sans délai, l'étranger ne dispose que de quarante-huit heures pour exercer son recours. Il convient, par conséquent, d'être d'une extrême vigilance quant à la nature de l'OQTF en cause. Il est à signaler que l'Administration peut assortir l'OQTF d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). MaÎtre DIÉDHIOU est votre avocat en cas de refus de titre de séjour, accompagné ou pas d'une obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai.

L'étranger doit être en mesure de présenter les piè ces et documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France à chaque fois qu'il est requis par des autorités de police habilitées à effectuer des contrôles d'identité. L'étranger en situation irrégulière peut, à l'issue d'une mesure de garde à vue, être l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui constitue une des mesures d'éloignement du territoire. L'étranger qui est sous le coup d'une mesure d'éloignement du territoire et qui ne peut quitter de façon immédiate la France peut être placé, dans l'attente de l'organisation de son départ, en centre de rétention administrative pour une durée de cinq jours. A l'issue des cinq premiers jours, la mesure de rétention peut être prolongée par le Juge des libertés et de la détention (JLD) pour vingt jours renouvelables une fois. L'ordonnance du JLD est susceptible d'appel dans un délai de vingt-quatre heures devant le premier président de la Cour d'appel. Parallèlement à la procédure devant le JLD, l'étranger peut attaquer la décision de placement en rétention aux fins d'annulation dans un délai de quarante-huit heures devant le président du tribunal administratif. MaÎtre DIÉDHIOU est votre avocat en centre de rétention.

L'étranger souhaitant obtenir une protection peut solliciter l'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dont la décision est susceptible de recours, le cas échéant, devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). MaÎtre DIÉDHIOU est votre avocat en matière d'asile devant l'OFPRA et la CNDA.